Dispositions préalables et lexique :
Les « CGL – conditions générales de location » établissent les principes régissant la location de produits ou services. Les articles ci-dessous encadrent spécifiquement la location d’un véhicule.
Le terme « locataire » désigne toute personne physique ou morale, y compris les conducteurs ou les payeurs désignés dans le contrat de location.
Le « loueur » fait référence à la société SARL MYBIGLITTLEVAN (adresse + RCS 890 539 851 à Valenciennes) ainsi qu’à ses agences, dont l’activité principale est la location de véhicules de loisirs, communément appelés « vans aménagés ».
Le « véhicule » représente l’objet de la location, à savoir un véhicule de loisirs de type « van aménagé » ou « campervan ». Les caractéristiques de ce dernier sont disponibles sur le site internet www.mybiglittlevan.fr. L’état du véhicule sera vérifié par un état des lieux contradictoire avant et après la période de location entre le locataire et le loueur.
Le « contrat de location » est défini comme le document par lequel le locataire et le loueur confirment leur accord sur les conditions générales de location.
Les « dommages » et le « vol » englobent tous les dommages subis par le véhicule, y compris notamment les bris de verre (optique inclus), rétroviseurs et phares. Le « vol » ou la « tentative de vol » incluent tout acte de vandalisme, détérioration volontaire ou vol d’accessoires, à l’intérieur ou à l’extérieur du véhicule.
1°) Acceptation des conditions générales de location :
En acceptant et en signant ce contrat, le locataire confirme avoir été informé de l’existence des conditions et avoir pris connaissance de leur contenu par une lecture attentive.
La société SARL MYBIGLITTLEVAN se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment, sans que cela affecte les conditions en vigueur lors de la réservation du véhicule par le locataire.
Le véhicule demeure la propriété de la société SARL MYBIGLITTLEVAN. Toute location, vente, ou démarche entreprise par le locataire envers un tiers sera considérée comme nulle. Le locataire est limité à utiliser le véhicule selon les modalités du contrat et des conditions générales de location énoncées.
2°) Conditions préalables de location liées à la qualité de locataire :
Le locataire s’engage à être le conducteur principal du véhicule, avec la possibilité de désigner un conducteur supplémentaire au moment de la réservation (sous réserve que cette option existe).
Tant le locataire que tout conducteur supplémentaire désigné doivent avoir au moins 23 ans et être titulaire d’un permis de conduire valide depuis au moins trois ans.
Le locataire doit être en possession d’une carte bancaire à son nom, et celle-ci doit être valide à la souscription du contrat de location et à la restitution du véhicule.
Documents à fournir pour le contrat :
Au moment de la rédaction du contrat, le locataire et tous les conducteurs désignés (si applicable) doivent présenter :
- Leur permis de conduire original, clairement lisible pour vérifier sa date de délivrance et sa catégorie, avec une copie conservée dans le dossier.
- Un document d’identité valide (carte nationale d’identité ou passeport) à leur nom.
- Un justificatif de domicile récent (facture d’eau, de gaz, de téléphone ou avis d’imposition).
Pour le règlement et le dépôt de garantie :
Le locataire doit présenter :
- Une carte bancaire (nationale ou internationale) à son nom pour le dépôt de garantie annoncé à l’article 10.
- Un moyen de paiement (carte bancaire, chèque jusqu’à 300 euros, espèces pour moins de 300 euros, ou chèques vacances ANCV) pour régler le solde de la location.
La location ne pourra pas être confirmée si un de ces éléments fait défaut.
3°) Conditions de réservation :
La réservation peut être effectuée via une demande de devis sur le site www.mybiglittlevan.fr, par téléphone ou en agence. Pour réserver, le locataire doit communiquer à la société SARL MYBIGLITTLEVAN la période désirée, le véhicule et les options. En cas d’indisponibilité selon les critères demandés, la société proposera une alternative. Un devis détaillant le coût de la location par jour multiplié par le nombre de jours réservés et les options choisies sera soumis. Un acompte de 30 % est requis pour confirmer la réservation. Ce devis est valide 15 jours. La disponibilité du véhicule est confirmée uniquement après paiement de l’acompte.
Le solde sera prélevé automatiquement 14 jours avant le départ, ou payé par les moyens indiqués.
Les tarifs sont toutes taxes comprises (TTC) et exprimés en Euros. Ils sont clairs sur le site internet. La société se réserve le droit de modifier ces tarifs. En cas de promotion après réservation, aucun remboursement ne sera accordé.
En haute saison (définie sur le site), la durée minimale de location est de 7 jours, tandis que pour la basse et moyenne saison, elle est de 3 jours, et la durée maximale de location n’excède pas 30 jours.
4°) Annulation :
Pour annuler sans l’option annulation et en dehors des cas liés à des prérogatives gouvernementales :
- Au-delà de 45 jours : acompte restitué – 75 euros.
- Entre 45 et 10 jours : acompte restitué – 50 %.
- Dans les 10 jours : acompte non remboursable.
Les jours non utilisés en cas de séjour raccourci ne sont pas remboursés.
Avec l’assurance annulation, l’acompte sera entièrement remboursé jusqu’à 7 jours avant la prise en charge.
Si le véhicule devient indisponible pour cause de dommages mécaniques, la réservation est annulée et l’acompte remboursé. Les remboursements se feront sous 10 jours.
5°) État du véhicule :
Une fiche d’état descriptif jointe au contrat doit être remplie par le loueur et le locataire avant le départ pour documenter les défauts éventuels. Des photos des anomalies sont recommandées.
Le véhicule est fourni propre et doit être restitué dans le même état. En cas d’état de propreté inacceptable, des frais de nettoyage seront appliqués. Le loueur fournira le véhicule propre avec les réservoirs de carburant et d’eau remplis.
6°) Usage du véhicule :
Le locataire doit conduire prudemment en respectant le code de la route et les réglementations du pays. Il est interdit de conduire sous l’influence de substances illicites. Le véhicule ne doit pas être utilisé à des fins commerciales ou illégales.
Le locataire est responsable de toute utilisation du véhicule, notamment des amendes. Les dégâts à la caisse ne sont pas couverts par l’assurance.
7°) Assurance :
Le contrat de location inclut une assurance pour la responsabilité civile pendant la période de location. Les dommages au véhicule ne sont pas couverts, mais certains incidents tels que le vol ou les incendies sont inclus.
8°) Durée de la location :
Le contrat est valide depuis la remise des clés jusqu’à la restitution. Retards sont facturés et en cas de prolongation, le locataire doit obtenir l’accord du loueur.
9°) Paiement :
Un acompte de 30 % est à payer lors de la réservation. Les modes de paiement acceptés incluent carte bancaire, chèque, et espèces.
10°) Dépôt de garantie :
Un dépôt de garantie de 2000 euros est requis pour couvrir les dommages éventuels. Ce montant sera prélevé avant le départ.
11°) Intégralité du contrat :
Le contrat contient toutes les dispositions convenues, remplaçant tout accord antérieur.
12°) Réclamation :
Les réclamations doivent d’abord être adressées par écrit au siège de SARL MYBIGLITTLEVAN.
13°) Protection des données personnelles :
Les informations collectées peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé, respectant la législation en vigueur.
14°) Droit applicable :
Les litiges non résolus à l’amiable seront soumis au tribunal compétent du siège social de SARL MYBIGLITTLEVAN.
