CGL – CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

 

DISPOSITIONS PREALABLES ET LEXIQUE :

Les « CGL – CONDITIONS GENERALES DE LOCATION »  déterminent le cadre dans lequel les produits ou services sont loués. Les différents articles ci-dessous régissent la location du véhicule

Le « locataire » désigne la personne morale ou physique, les conducteurs ou les payeurs mentionnés sur le contrat de location.

Le « loueur » désigne la société SARL MYBIGLITTLEVAN (adresse + RCS 890 539 851 à Valenciennes) et ses agences dont l’activité principale est la location de véhicules de loisirs plus généralement appelés « vans aménagés ».

Le « véhicule » désigne l’objet de la location. En l’occurrence un véhicule de loisirs de type « van aménagé » ou « campervan ». Ses caractéristiques sont précisées sur le site internet www.mybiglittlevan.fr. Son état sera constaté par un état des lieux contradictoire avant et après la période de location entre le locataire et le loueur.

Le « contrat de location » désigne le document par lequel le locataire et le loueur attestent de l’acceptation sans aucune réserve des conditions générales de location.

Les « dommages » et « vol » désignent tous les dégâts survenus au véhicule. Sont notamment considérés les bris de glace (optique inclus), rétroviseurs et phares. Le « vol » ou la « tentative de vol » désignent tout acte de vandalisme, détérioration volontaire, vol d’accessoires à l’intérieur ou à l’extérieur du véhicule et la tentative de vol.

 

 

1°) Acceptation des conditions générales de location :

 

Par l’acceptation et la signature de ce contrat, le locataire atteste avoir été averti de leur existence et d’en avoir pris connaissance par leur lecture attentive.

La société SARL MYBIGLITTLEVAN se réserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions générales de location sans toutefois prévaloir à celles existantes à celles en vigueur au moment de la réservation du véhicule par le locataire.

Le véhicule reste la propriété de la société SARL MYBIGLITTLEVAN. Ainsi, toute location, vente ou démarche entreprise par le locataire envers un tiers seront considérés comme nulle et non avenue. Le locataire ne peut utiliser le véhicule que selon les termes du contrat de location et des conditions générales de location précisées dans les différents paragraphes.

 

2°) Conditions de location préalables liées à la qualité de locataire :

 

Le locataire s’engage à être le conducteur principal du véhicule. Il peut désigner un conducteur supplémentaire en validant l’option à la réservation (sous réserve d’existence de cette possibilité).

Le locataire ainsi que l’éventuel conducteur supplémentaire désigné doivent être âgés d’au minimum 23 ans et être en possession d’un permis de conduire valable depuis au moins 3 années.

Le locataire doit être en possession d’une carte bancaire à son nom et en cours de validité aux dates de conclusion du contrat de location ainsi qu’à la date de restitution prévue par ce même contrat.

 

 

Pièces à présenter en vue de la conclusion du contrat :

 

Le locataire ainsi que tous les conducteurs désignés (si l’option a été retenue) doivent fournir au moment de l’établissement du contrat de location :

 

• Son permis de conduire original en état de lecture suffisante afin de pouvoir constater sa date de délivrance ainsi que sa catégorie. Une copie effectuée à partir des originaux desdits permis sera conservée. Le ou les conducteurs devront être âgés d’au minimum 23 ans et être en possession de leur permis de conduire depuis plus de 3 années. Ce permis devra être en cours de validité et parfaitement lisible. Les permis non écrits en alphabet romain ainsi que pour ceux établis hors de l’Union Européenne devront être accompagné d’un permis de conduire international.

 

Afin de justifier de son identité et de son adresse  :

Le locataire devra fournir :

• Original de Carte nationale d’identité ou passeport à son nom en cours de validité,
• Original de Justificatif de domicile (facture d’eau, de gaz, de téléphone ou avis d’imposition).

 

Afin de pouvoir procéder au règlement et au dépôt de garantie  :

Le locataire devra fournir :

• • Une carte bancaire nationale ou internationale (VISA ou MASTERCARD) à son nom

  afin de procéder au versement du dépôt de garantie (précisé article 10),

  • Afin de régler l’acompte, une carte bancaire nationale ou internationale (VISA ou

  MASTERCARD) à son nom,

 

• Un moyen de paiement afin de procéder au règlement du solde de la location. Les moyens de paiement acceptés sont les cartes bancaires nationales et internationales (VISA ou MASTERCARD), les chèques (jusqu’à 300 euros), les espèces pour un montant inférieur à 300 euros ainsi que les chèques-vacances ANCV.

La location ne pourra pas être effective s’il manquait un de ces éléments.

 

 

3°) Conditions de réservation :

 

 

La réservation peut être effectuée par une demande de devis via le site internet www.mybiglittlevan.fr, par téléphone ou en agence. Le locataire se met en relation avec la société SARL MYBIGLITTLEVAN via les moyens suscités (formulaire de contact ou module de réservation sur le site internet) et soumet la période souhaitée, le véhicule et ses options. En cas d’impossibilité de réservation avec les critères souhaités, la société SARL MYBIGLITTLEVAN proposera une alternative aux meilleures conditions (autre période ou autre véhicule notamment). Si les critères de disponibilité sont établis il sera proposé un devis au locataire. Le devis comporte le prix de la location par jour multiplié par le nombre de jours réservés, les options retenues ainsi que l’assurance obligatoire. Il devra être versé un acompte de 30 % par carte bancaire du montant total afin de pouvoir le confirmer. Cet acompte pourra être réglé sur le site internet ou directement en agence. Ce devis a une validité de 15 jours. La disponibilité du véhicule ne pourra être garantie avant que l’acompte ne soit versé. Le versement de l’acompte ainsi que l’acceptation des conditions générales de location valident définitivement la réservation.

Par défaut, le solde sera prélevé automatiquement 14 jours avant le départ via la carte bancaire enregistrée.  Il pourra également être payé via les moyens de paiement définis à l’article 2.

Les tarifs sont annoncés toutes taxes comprises (TTC) et en Euro. Ils sont indiqués clairement sur le site internet www.mybiglittlevan.fr via le module de réservation. La société se réserve le droit de les modifier à tout moment. Ils peuvent néanmoins être différents sur une plateforme de réservation partenaire.

En cas d’opération promotionnelle survenant après une réservation déjà établie il ne pourra être demandé de remboursement ou de tout autre « geste commercial ».

En haute saison (période définie sur le site internet www.mybiglittlevan.fr) la durée minimale de location est de 7 jours. En basse et moyenne saison (période définie sur le site internet www.mybiglittlevan.fr) la durée minimale de location est de 3 jours. La durée maximale de location est de 30 jours. Pour une période de location plus longue il conviendrait de se mettre en relation avec l’agence afin de vérifier avec son assureur de cette possibilité.

 

 

4°) Annulation :

 

Si le locataire souhaite annuler sa réservation sans avoir souscrit à l’option annulation et sans être dans les critères relevant des prérogatives gouvernementales imposées lors d’une période de crise sanitaire :

– Au-delà de 45 jours avant la réservation, l’acompte sera restitué avec une déduction de 75 euros,

– Entre 45 jours et 10 jours avant la réservation, l’acompte sera restitué avec une déduction de 50 %,

– Dans les 10 jours avant la réservation, l’acompte ne sera pas restitué.

En cas de séjour raccourci en début ou en fin de réservation, les jours non utilisés ne seront pas remboursés.

Si le locataire a choisi l’assurance annulation, l’acompte sera restitué intégralement jusqu’à 7 jours précédant la prise en charge du véhicule.

Si le véhicule devenait indisponible du fait d’un dommage mécanique ou toute autre raison et si la SARL MYBIGLITTLEVAN n’avait aucune alternative la réservation serait annulée et l’acompte serait remboursé intégralement. Si pour les mêmes raisons, le véhicule devenait indisponible ou en retard du fait du locataire précédent et que la société SARL MYBIGLITTLEVAN ne pouvait trouver de solution et que le locataire ne pouvait finaliser son séjour, les jours non consommés seraient remboursés.  Ces remboursements seraient effectifs sous un délai de 10 jours. En aucun cas le locataire ne pourra réclamer des dommages et intérêts ou un  remboursement de frais de réservation autres (hôtel, camping, bateau, ferry, trains, billets de spectacles, manifestations sportives, festivals,…).

 

 

5°) État du véhicule :

 

 

Une fiche d’état descriptif est annexée au contrat. Elle est constatée par le loueur et le locataire.

Tous les deux doivent y indiquer tous les défauts qu’ils pourraient constater avant le départ. Nous recommandons de prendre en photo les éventuels défauts constatés.

Le véhicule est fourni propre à l’intérieur et à l’extérieur. Il doit être restitué dans le même état de propreté. Si l’option nettoyage a été choisie, la vaisselle doit être tout de même nettoyée ainsi que le bloc cuisine en intégralité (évier, gazinière et réfrigérateur). Si le véhicule revenait dans un état de propreté manifestement irrespectueux (tâches sur les matelas ou sièges par exemple) et même si l’option avait été retenue les frais de remise en état seraient déduits de la caution. Si l’option nettoyage n’a pas été retenue et que le véhicule revenait dans un état de propreté insuffisant le coût de l’option serait déduit de la caution.

Le nettoyage doit se faire avec des accessoires permettant de ne pas détériorer le mobilier.

Le loueur s’engage à fournir un véhicule en parfait état de propreté, avec les réservoirs de gazole et d’eau remplis. Les fournitures de gaz sont théoriquement suffisant pour le séjour réservé. Néanmoins, si la quantité de gaz venait  à être insuffisante pendant le séjour et que le locataire devait en rajouter, le loueur s’engage à rembourser sur présentation d’une facture le manquement (rachat d’une bouteille par exemple).

Le locataire s’engage à restituer le véhicule avec le plein de gazole (à défaut, les litres manquant seraient facturés 2 euros du litre) et le plein d’eau propre. Le réservoir d’eau usées (appelé également eaux grises) doit être vidangé (à faire dans un lieu dédié : aire de services camping-car, certaines stations-services, etc…).

 

 

6°) Usage du véhicule :

 

 

Le locataire s’engage à conduire le véhicule en personne prudente, en respectant le code de la route et les autres réglementations légales du pays dans lequel il circule, en « bon père de famille ». Il est interdit de conduire sous l’emprise de drogues et au-delà du niveau d’alcoolémie toléré par le pays dans lequel il se trouve. Le conducteur doit vérifier avant son départ les conditions de circulation en vigueur dans les pays envisagés sur son parcours. Le conducteur doit être en possession d’un permis en cours de validité. Si ce permis devenait invalide pendant la location, le locataire devrait faire rapatrier le véhicule par ses propres moyens au cas où il n’y aurait pas de deuxième conducteur désigné (si option non retenue ou inexistante).

Le véhicule est un véhicule de loisirs et il ne doit pas être utilisé à d’autres fins (transport de marchandises, transport payant de passagers, sous-location, compétitions ou autres disciplines sportives, tractation d’un autre véhicule, cours de conduite…).que celles pour lesquelles il est loué (tourisme, vacances, hébergement de vacances ou de week-end,…).

Le locataire ainsi que les éventuels conducteurs additionnels sont les seuls autorisés à conduire le véhicule.

Le locataire a conscience du gabarit du véhicule (différent d’un véhicule de tourisme) et il doit être en mesure d’en apprécier son utilisation. Attention, les vélos éventuellement transportés sur un porte-vélo de hayon modifient le gabarit général.

Les éventuels dégâts commis en haut et bas de caisse ne sont pas couverts par l’assurance. Les frais de remise en état sont à la charge du locataire.

Il est interdit de fumer et de vapoter à l’intérieur du véhicule.

Les animaux ne sont pas autorisés.

Du moment du début de la location à sa restitution, le locataire est seul responsable de l’utilisation du véhicule. Par conséquent, tous dommages ou infractions seraient de sa responsabilité. En cas d’amende reçue après la réservation, le locataire serait automatiquement déclaré auprès des services compétents. En plus de l’amende, des frais de dossier de 30 euros seraient prélevé de la caution.

Le locataire s’engage à utiliser les éléments de sécurité ou d’alarme qui pourraient lui être fourni (voir le document d’état des lieux). En stationnement et quand il est quitté, le véhicule doit être fermé complètement (serrures et fenêtres) et aucun élément de tentation (GPS, téléphone, ordinateur, tablette, bijoux, etc..) ne doit être visible de l’extérieur.

Le locataire s’engage à refermer le store à chaque fois qu’il quitte son lieu de stationnement. Il est recommandé de le refermer également la nuit afin de ne pas subir les effets des éléments météorologiques.

Le locataire doit vérifier l’abaissement du lit relevable et vérifier qu’aucun objet ne reste sur le matelas au moment de la fermeture afin de ne pas l’endommager à chacun de ses départs. Également, une porte ou une fenêtre doit être ouverte au moment du repli de ce toit afin d’évacuer le trop plein d’air.

Le locataire doit respecter les consignes d’entretien habituelles d’un véhicule : différents niveaux, pression et état des pneumatiques, voyants, température du moteur. Le guide d’utilisation est à disposition du locataire

Le locataire s’engage à respecter l’usage du bon carburant. Il est à sa charge pendant toute la location. Le locataire doit faire attention à ne pas confondre le réservoir de carburant avec celui d’eau. En cas de confusion, les frais de remise en état, de vidange et de nettoyage seraient déduits de la caution.

La circulation est autorisée sur le territoire français métropolitain (Corse incluse) ainsi que sur tous les pays concernés par la carte verte de l’assurance. Pour tout autre projet, il conviendrait d’étudier avec nous la possibilité avant la réservation définitive.

Il est strictement interdit de circuler sur des voies non goudronnées ou non carrossable.

L’utilisation d’équipement optionnel fourni par la société SARL MYBIGLITTLEVAN  doit être conforme au mode d’emploi dudit matériel. Les explications et recommandations sont précisées dans le guide fourni avec la location du véhicule (généralement dans la boîte à gants).

 

 

7°) Assurance :

 

De par le contrat de location et comme obligé par le code des assurances (Article L 211-1), le locataire bénéficie pendant la période de location d’une assurance couvrant sa responsabilité civile ainsi que celles des éventuels conducteurs supplémentaires désignés.

L’assurance responsabilité civile couvre les dommages matériels et corporels que les conducteurs désignés pourraient causer à des tiers lors de l’utilisation du véhicule ou en dehors de celle-ci. Cependant, elle ne garantit pas les dommages causés au véhicule loué ainsi qu’aux objets et marchandises transportés.

Plus précisément, l’assurance comprise dans la location couvre :

– Responsabilité civile automobile,

– Défense civile et insolvabilité,

– Dépense pénale et recours suite à un accident,

– Garantie du conducteur dans la limite de 250000 euros par sinistre,

– Dommage tous accidents,

– Incendie, tempêtes et forces de la nature,

– Vol et tentative de vol,

– Vol par détournement (franchise 7622 euros),

– Bris des glaces, y compris baies et lanterneaux,

– Catastrophe naturelles,

– Attentats et actes de terrorisme,

– Dépannage, remorquage, levage, gardiennage suite à un évènement garanti à concurrence de 300 euros par sinistre.

Il est convenu que la garantie en cas de vol partiel (sans déplacement) et d’incendie partiel portant sur des aménagements suivants : appareils de froid de chaud (chauffage), de cuisson, les coussins et les matelas est limitée à la valeur de remplacement HT à dire d’expert sous déduction d’une franchise de 1000 € sans pouvoir excéder la somme de 3000 € par événement

Cette police d’assurance est valable en France ainsi que dans les pays cités plus haut. Une franchise maximale de 2000 euros est à prévoir en cas de dommage (à l’exception du vol par détournement qui est de 7622 euros).

La crevaison des pneumatiques, les dégâts à l’intérieur du véhicule ou aux effets personnels ne sont pas couverts par notre assurance incluse. De même, les vols, pertes ou sinistres causés sur les véhicule ainsi qu’à ses accessoires causés par la négligence du locataire (par exemple, mauvaise appréciation du gabarit) ne sont pas couvert par l’assurance. Une assurance optionnelle (en cas d’existence) pourrait couvrir tout ou partie de ces dégâts.

 

Obligation en cas de sinistre :

Le locataire bénéficie d’une assistance 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Sous réserve d’annulation de l’assurance, le locataire s’engage à informer le loueur (appel téléphonique ou email) dans les 24 heures ainsi que les autorités compétentes.

Il se met en relation avec l’assureur au numéro indiqué dans le contrat.

Il transmet à l’assureur dans les 48 heures ainsi qu’à MYBIGLITTLEVAN une copie lisible du constat amiable rédigé correctement avec les coordonnées des éventuels témoins ainsi que les copies des éventuels rapports des autorité de police ou de gendarmerie.

En cas de constat incomplet ou mal rédigé et qui impliquerait un recours impossible de l’assureur à l’encours du tiers responsable, la caution pourrait être utilisée pour couvrir les frais de remise en état.

 

Obligation en cas de panne :

 

Sous réserve d’annulation de l’assurance, le locataire s’engage à informer le loueur (appel téléphonique ou email) dans les 24 heures.

Il se met en relation avec l’assureur au numéro figurant dans le contrat.

L’assureur lui indiquera la procédure à suivre. Le locataire accepte de se conformer aux indications qui lui seront préconisées. S’il ne le faisait pas ou s’il avait entrepris au préalable et de sa propre initiative des réparations ou autres prestations le locataire en serait déclaré responsable financièrement.

 

Obligation en cas de vol ou tentative de vol du véhicule :

 

Le locataire doit se manifester auprès de la gendarmerie, de la police ou des autorités compétentes.

Le récépissé de la déclaration de vol et le dépôt de plainte seront transmis au loueur qui les conservera.

Le locataire doit prévenir le loueur dans les 24 heures suivant le vol ou détournement.

Les effets personnels ou objets à l’intérieur du véhicule ainsi que ceux fournis par MYBIGLITTLEVAN (optionnel ou non, à l’intérieur et à l’extérieur du véhicule) ne sont pas couverts par l’assurance.

 

Obligation en cas de perte de clés :

 

Le locataire se manifeste au plus vite auprès de MYBIGLITTELVAN. Une solution sera envisagée afin de fabriquer, transmettre ou de venir récupérer un double des clés. Les différents coûts engendrés sont à la charge du locataire.

 

Exclusions d’assurance :

 

Si le locataire ne respecte pas les conditions générales de location et plus particulièrement celles mentionnés à l’article 6 précisant l’usage du véhicule.

Si le conducteur ainsi que  ses passagers étaient sous l’effet de l’alcool, stupéfiant ou médicament non prescrit médicalement ou tout autre substance illicite au moment du sinistre ou s’ils refusaient de se soumettre aux différents moyens de dépistage il y aurait dès lors une exclusion de garantie

Les dommages causés intentionnellement ainsi que ceux occasionnés par une guerre civile ou étrangère.

La participation du locataire à des émeutes, mouvements populaires ou actes de terrorisme.

Alors, la responsabilité du locataire ne serait plus limitée à la caution versée. Il devrait dès lors indemniser intégralement l’entier préjudice subi par le loueur.

 

8°) Durée de la location :

 

Le présent contrat est valable depuis l’heure de mise à disposition du véhicule (remise des clés) jusqu’à la fin de la location (restitution des clés).

La restitution se fait le jour final déterminé sur le contrat de location pendant les heures d’ouverture de l’agence (ou l’heure de rendez-vous déterminé conjointement avec le loueur). Si une plage horaire avait été déterminée, il est souhaitable d’être informé de l’heure approximative de retour la veille (information par sms ou email). En cas de retard, il sera facturé 30 euros par heure. Une tolérance de 30 minutes est acceptée.

Si le locataire souhaite prolonger sa location il doit au préalable vérifier auprès du loueur cette possibilité (disponibilité du véhicule). Si cela s’avérait possible, il devrait retourner à l’agence et procéder à un nouvel état des lieux contradictoire ainsi qu’un nouveau contrat. En aucun cas la caution ne pourrait servir à prolonger le contrat.

En cas de retard supérieur à une journée, le locataire se verrait facturer le coût de la journée supplémentaire multiplié par 2. Si par son retard il empêchait la réservation suivante, la totalité de ladite location serait à sa charge.

Si le loueur n’était pas informé du retard, le loueur se réserve la possibilité de déposer plainte auprès des autorités compétentes. Le véhicule peut être équipé d’un tracker GPS.

 

 

9°) Paiement :

La réservation se fait via le paiement d’un acompte sur notre site internet, sur un site partenaire, par téléphone ou en agence. Cet acompte est de 30 % du prix total de la location.

 

Le loueur accepte les modes de paiement suivant :

 

• Carte bancaire nationale ou internationale : VISA, MASTERCARD ou carte bleue,
• Chèque ou espèces (inférieur à 300 euros) (sauf pour l’acompte),
• Chèques vacances ANCV (sauf pour l’acompte).

 

Le prix de la location comprend :

 

• Le coût journalier multiplié par le nombre de jours,
• Les options retenues,
• Le kilométrage journalier (250 km) multiplié par le nombre de jours,
• L’assurance responsabilité civile et au tiers,
• L’assurance complémentaire avec franchise.

 

Ce prix ne comprend pas :

 

• Le carburant (le véhicule est livré avec le plein, il doit en être de même au retour. Cf. article …),
• Le kilométrage supplémentaire,
• Les frais de réparation ou dommages causés par le locataire,
• Les frais de constat d’expert,
• Les amendes,
• Frais de rapatriement d’une saisie du véhicule à l’étranger,
• Les coûts engendrés par un non-respect des obligations des conditions générales de location.

 

 

10°) Dépôt de garantie :

 

Un dépôt de garantie de 2000 euros est demandé afin de couvrir la franchise d’assurance en cas de dégâts ou du vol du véhicule survenant pendant la période de location. Il sera également utilisé en cas d’amende et plus généralement toute somme non prévue au contrat et qui serait réclamée après la location. Le dépôt de garantie est automatiquement prélevé 3 jours avant le départ via la carte bancaire enregistrée.

Le locataire autorise le loueur à prélever les sommes dues sur ce dépôt de garantie.

Le dépôt de garantie peut être réglé à l’agence par carte bancaire (empreinte bancaire avec numéro de compte, date limite de validité et cryptogramme) ou par l’utilisation d’un tiers partenaire (cf. www.swikly).

 

 

11°) Intégralité du contrat :

 

Le contrat et ses annexes contiennent la totalité des accords des parties. Ils remplacent et annulent tout autre accord écrit ou verbal antérieur de quelque nature qu’il soit, et en particulier toutes les lettres, propositions, offres et documents changés avant la signature du présent contrat. Si, du fait d’une décision de justice une clause dudit contrat devenait nulle, les autres conserveraient leur validité.

 

 

12°) Réclamation :

 

En cas de réclamation, en premier lieu, le locataire devra s’adresser par écrit au siège de la société SARL MYBIGLITTLEVAN.

En second recours, s’il n’a pas obtenu de réponse satisfaisante, le locataire pourra se rapprocher d’une association de défense des consommateurs (UFC-Que choisir).

 

 

13°) Protection des données personnelles : 

 

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux Clients et aux utilisateurs de son site internet pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. En adhérant à ces conditions générales, le Client accepte que SARL MYBIGLITTLEVAN collecte et utilise ces données pour la réalisation du contrat et le traitement des demandes du Client.

SARL MYBIGLITTLEVAN se réserve le droit de collecter des informations sur les Clients y compris en utilisant les cookies, et ce pendant une durée de 5 ans à compter de la réalisation de la prestation ou de la vente du produit.

Les Clients disposent de la faculté de rectifier ou de s’opposer à la divulgation de leurs nom et coordonnées en le signalant à SARL MYBIGLITTLEVAN par email.

Le traitement automatisé d’informations y compris la gestion des adresses e-mails des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (en cours)

 

 

14°) Droit applicable :

 

Tout litige qui pourrait intervenir entre le locataire et la société SARL MYBIGLITTLEVAN et qui n’aurait pas débouché sur une résolution amiable est soumis au tribunal compétent dont dépend le siège social de la société SARL MYBIGLITTLEVAN. De convention expresse et sous réserve de la législation impérative en vigueur, le tribunal de commerce de Valenciennes est compétent pour tout litige relatif au présent contrat.